Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Identité du prestataire

Le présent site et les prestations proposées sont édités par :

Mini Discobus, nom commercial de LR EVENT
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 25 rue du Gros Murger, 95220 Herblay-sur-Seine
RCS Pontoise : 104 078 373
SIRET : 104 078 373 00016
TVA intracommunautaire : FR85104078373
Directeur de la publication : Romain Bonnin
Email : contact@minidiscobus.fr
Téléphone : 07 72 10 19 23

2. Objet

Les présentes conditions régissent la location de bus festifs privatisés proposée par Mini Discobus, incluant la mise à disposition du véhicule, du chauffeur, des équipements (sono, karaoké, éclairage LED) et des accessoires associés. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Réservation et acompte

Toute réservation est confirmée après réception d'un acompte de 30 % du montant total. Le solde est dû le jour de la prestation. La réservation n'est ferme qu'une fois l'acompte encaissé et la disponibilité de la date confirmée par Mini Discobus.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont indiqués en euros TTC et comprennent la mise à disposition du véhicule, le chauffeur et les équipements inclus (sono, karaoké, lumières LED, softs offerts pendant la prestation, tapis rouge). Les options sont facturées en supplément.

Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

5. Options

Des options peuvent être ajoutées à la prestation lors de la réservation (packs anniversaire, heure supplémentaire à 150 €, boissons, ballon âge, etc.). Certaines options, comme la prise en charge à une adresse personnalisée ou l'assurance annulation, sont établies sur devis. Le détail et les prix des options en vigueur sont présentés sur le site.

6. Durée de la prestation

La durée de prestation s'entend du début de la prise en charge jusqu'à la dépose finale des passagers. Par exemple, une formule 4 heures couvre les 4 heures comprises entre le début de la prise en charge et la dépose. Toute heure entamée au-delà de la durée réservée peut être facturée au tarif de l'heure supplémentaire en vigueur.

7. Annulation, report et rétractation

Toute annulation doit être communiquée au moins 48 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.

Si l'annulation intervient dans le respect du délai de 48 heures, la prestation pourra être reportée à une autre date sous réserve de disponibilité.

Une assurance annulation est disponible en option lors de la réservation, permettant de couvrir le risque d'annulation.

S'agissant d'une prestation de services de loisirs fournie à une date déterminée, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (article L221-28 3° du Code de la consommation).

8. Caution et dégâts

Une caution est demandée au départ de la prestation. En cas de dégâts matériels, de salissures (vomissements, etc.) ou de toute dégradation constatée, la caution sera conservée en totalité ou en partie selon l'étendue des dommages.

9. Règles à bord

Pour la sécurité et le confort de tous, le client et l'ensemble des passagers s'engagent à respecter le chauffeur et le véhicule. Il est notamment interdit de fumer à bord (cigarettes, cigarettes électroniques, etc.) et de monter sur les banquettes. Aucun droit de bouchon ni frais de bouche n'est appliqué : l'apport de boissons ou de nourriture extérieures n'est pas autorisé. Le client se porte garant du comportement de ses invités.

10. Équipements et accessoires

Les équipements embarqués (karaoké, écran, etc.) sont un complément à la prestation principale de transport festif. En cas de dysfonctionnement de ces accessoires, aucun remboursement ne sera effectué.

11. Force majeure et événement majeur

En cas d'événement majeur indépendant de notre volonté (manifestation, conditions météorologiques extrêmes, etc.), la prestation sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué.

12. Caméra à bord

Pour garantir la sécurité des passagers, du chauffeur et du véhicule, une caméra de surveillance en direct est installée à bord du bus. Elle diffuse un flux en temps réel : aucune image n'est enregistrée ni stockée. En réservant une prestation, le client reconnaît avoir été informé de la présence de ce dispositif, l'accepter, et s'engage à en informer l'ensemble des passagers présents à bord.

13. Responsabilité

Le client est responsable des dommages causés au véhicule pendant la prestation. Mini Discobus décline toute responsabilité en cas d'objets perdus ou oubliés à bord.

14. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de devis sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@minidiscobus.fr. Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Mini Discobus et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au client sur simple demande à contact@minidiscobus.fr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.